REPUBLIQUE FRANCAISE 
DEPARTEMENT 
D’EURE-ET-LOIR

MAIRIE DE VILLAMPUY

    

                  
    
COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU 20 Septembre 2011


Convocation du 15 septembre  2011

L’an deux mil onze, le 20 septembre à 20h30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation de Monsieur LHOPITEAU Vincent.

Etaient présents : Mrs LHOPITEAU – DAVIAU - LEDUC - LEGRAND & Mmes SANTERRE – HUGUET - BOUCHER – LAURENT - RENOULT 
Absents excusés : Mrs BOREY Jacques – GAUCHARD Jean-Michel

Secrétaire : MME RENOULT Lydia

DÉCISION MODIFICATIVE 
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le budget de la commune de Villampuy,

Mr le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2011 :

Section d’investissement – Dépenses
Chapitre 20 - Article 2031 – Frais d’étude  = + 200.00€
Section d’investissement – Dépenses
Chapitre 23 – Article 2313 – Constructions  = - 200.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal  ,accepte cette décision modificative .

FONDS DE CONCOURS DE LA COM COM
Monsieur le Maire présente aux élus le projet de règlement interne pour la distribution de fonds de concours aux Communes membres de la Communauté de communes. Il en rappelle les grands principes édictés par la Loi du 13 août 2004 :
En vertu du principe de spécialité, une Communauté de communes ne peut intervenir ni opérationnellement, ni financièrement, dans le champ des compétences que les Communes ont conservées. Il existe une dérogation à ce principe : le versement de fonds de concours entre une Communauté de communes et ses Communes membres (CGCT article L. 5214-16 V). Le fonds de concours peut fonctionner dans les deux sens, de la Communauté de communes vers les Communes ou des Communes vers la communauté.
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

1. le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d’un équipement.
La notion d'équipement ne fait l'objet d'aucune définition juridique précise. Le caractère matériel des éléments qu'elle vise tend à l'assimiler à la notion comptable d'immobilisation corporelle ;

2. le montant total des fonds de concours ne peut excéder l’autofinancement du bénéficiaire.
Exemple : la Commune réalise un projet pour un montant de 100. Elle reçoit 40 de subventions (État, Région, Département, Union Européenne…). Il reste 60 à financer. La Commune doit au minimum assurer le financement de 30, les 30 restants pouvant être financés par un fonds de concours apporté par la Communauté de communes ;

3. Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du Conseil communautaire et du ou des Conseils municipaux concernés.


Après avoir pris connaissance du projet de règlement interne de versement de fonds de concours de la Communauté de communes des Plaines et Vallées Dunoises à ses 12 Communes membres, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5124-16 V,
- Vu l’article 186 de la loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004,
?    valide le règlement interne de versement de fonds de concours qui lui est proposé,
?    mandate Monsieur le Maire pour appliquer cette décision.
?    abroge la délibération du 10 avril 2007 relative au fonds de concours communautaire CCPVD

CONTRAT GROUPE ASSURANCES STATUTAIRES DU CDG28
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances, articles L.141-1 et suivants,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;
Vu le code des marchés publics et notamment l’article 35 alinéa 2 autorisant le recours à la procédure de marché public négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offres.
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion  de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir n° 2010-36 du 22 novembre 2010 et n°2011-66 du 13 juillet 2011, autorisant le lancement d’un nouveau contrat groupe et autorisant le Président à signer le marché négocié de service d’assurance statutaire. 
Vu le procès verbal de la Commission d’Appel d’Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 06 juillet 2011.

Pour toutes les collectivités : Le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir  a communiqué à la Commune de Villampuy les résultats du petit marché (collectivités euréliennes jusqu’à 29 agents CNRACL inclus).

Ces taux sont garantis sur la durée du contrat.
Le conseil municipal, doit se prononcer sur :

- le recours au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir : 
- le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la cnracl et/ou du régime général
- la durée de la franchise en maladie ordinaire : 10 jours fermes ou 15 jours fermes pour les agents affiliés à la cnracl 
- l’assiette de cotisations qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire ; qui peut être complétée, au choix de la collectivité,  du supplément familial de traitement et d’un pourcentage des charges patronales, c'est-à-dire 10%, 20%, 30% ou 40% du traitement brut indiciaire (TBI).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

-    Prend  acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe statutaire  
-    Décide d’adhérer au contrat groupe à compter du 1er janvier 2012 pour les catégories de personnels suivants :

?    Agents CNRACL pour tous les risques, au taux de  5.20 % avec une franchise de 10 jours fermes sur le risque de maladie ordinaire. La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI et en option le supplément familial de traitement et les charges patronales à raison de 0 % du TIB, 

?    Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1.20 % avec une franchise de 10  jours fermes sur le risque de maladie ordinaire. La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI et en option le supplément familial de traitement les charges patronales à raison de 0 % du TIB,

-    Note  que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois.
-    Autorise  le Maire à signer le contrat d’assurance et tout document s’y rapportant.

COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la direction générale des finances publiques concernant l’article 1650 du code général des impôts (CGI) concernant la création d’une commission intercommunale des impôts directs.
Cette commission se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune en ce qui concerne les locaux commerciaux ,les biens divers et les établissements industriels.
Les modalités de création de ces commissions demeurent inchangées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide de nommer :
-    Mr Roger VILLETTE Electricien
-    Mr Olivier BOUCHER Maçon

RAPPORT D’ACTIVITÉS DE LA COM COM
Monsieur le Maire donne lecture du rapport d’activités de la COM-COM de l’exercice 2010.

FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION
A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Général ,le bénéfice du Fonds de Péréquation au titre de l’année 2011, pour tous les travaux et acquisitions imputés en section d’investissement, à réaliser au cours de cet exercice, que ce soit par la Commune de Villampuy, le Syndicat des Eaux Saint Cloud-en-Dunois/Villampuy ou par le Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de Saint Cloud-en-Dunois/Ozoir le Breuil/Villampuy.

Les factures visées par le Receveur Municipal, seront adressées aux Services Départementaux compétents.

CHANGEMENT HORAIRES DE PERMANENCES DE LA MAIRIE
A compter du 1er octobre 2011, les horaires de permanence de la Mairie changent comme suit :
Les mardis et jeudis  de 18h à 19h  et les 1ers et 3èmes samedis du mois.

Le Conseil approuve ces nouveaux horaires.
Une diffusion sera faîte dans la presse ainsi qu’un affichage en Mairie.

FONDS D’AIDE AUX JEUNES
Monsieur le Maire fait part au Conseil que des actions sont mises en place dans le département pour venir en aide aux jeunes de 18 à 25 ans dans le cadre d’un projet d’insertion professionnelle par le financement des communes.

Le Conseil municipal donne un avis défavorable au fonds d’aide aux jeunes .

COURRIERS DIVERS
Monsieur le Maire donne lecture de divers courriers :
Remerciements du Club Amitiés et loisirs pour la subvention ac    cordée,
Informations concernant le bornage des chemins ruraux demandé par  Mr Christophe PORCHER ,propriétaire riverain,
Visite du Sénateur Joël Billard le 22 septembre 2011 à 15 heures à la Mairie,
Visite également du Sous Préfet le 6 octobre 2011 à 15h30, 
Rendez-vous à fixer avec Mr le Maire pour la visite du prêtre Boisaubert  de Châteaudun,
Invitation du Président de la chambre de Commerce et d’Industrie le 27 septembre 2011 à 18 heures à Chartres.

QUESTIONS DIVERSES
Salle des fêtes : Mr le Maire demande que soit ajouté au règlement le fait que la salle des fêtes soit homologuée pour 185 personnes,
Le Conseil demande :
D’équiper les portes des WCs de porte-manteaux individuels,
De prévoir l’achat de distributeurs de papier toilette pour équiper les toilettes ainsi que le stade,
De prévoir également l’acquisition d’une table inox (env 3 mètres) pour la cuisine,
D’acheter un congélateur  et éventuellement un lave-vaisselle (demande de devis à la sté VILLETTE et MTB),
De cirer le parquet et  de réparer les lames abimées côté scène ,

Mairie : Changer les deux radiateurs de la Mairie ( voir avec la sté Villette)
Abri bus : Emmanuel Legrand propose de mettre l’abri bus à proximité de sa grange sachant qu’une partie est commune entre Mr Dailly, Mr Legrand, Mr De Dios et Mr Cochard.
Un courrier leur sera adressé afin de demander leur autorisation au montage de l’abri-bus dans la partie commune
Aide au voyage :
Les enseignants du regroupement prévoient d’envoyer les enfants en voyage pour 5 jours en Auvergne.
Mr le Maire propose une aide aux parents qui ne pourraient pas envoyer leurs enfants à cause de difficultés financières.
Le Conseil réfléchit  au montant de la participation.
Dessainville :Faire un courrier à Mr Sébastien DEVOY afin qu’il déplace ses camions stationnés sur la mare communale.
Site internet : Prévoir une réunion avec les membres du Conseil intéressés par la présentation du site par E. BLANCK.
19 juin 2011 : Bon retour de la population.





                                                                                             La séance est levée à 22h30
                        Le Maire,                    La Secrétaire,                                       et les membres ont signé,